barre violette

Règlement Intérieur

barre rouge

Règlement intérieur

Le règlement intérieur a vocation à préciser les dispositions qui s’appliquent à tous les stagiaires pour permettre un bon fonctionnement des formations proposées.
Dans les textes suivants Gilles Barette Formations (GBF) et tous les instituts organisant des formations pour GBF seront dénommés ci-après “organisme de formation” et les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après “stagiaires”.

Dispositions générales

Conformément à l’article L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Champ d’application

Personnes concernées
Le présent règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par un institut organisant une formation pour GBF et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit cette formation GBF, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Organisation et lieu de la formation
La formation sera organisée par l’un des instituts partenaires de GBF dans leurs locaux ou locaux extérieurs. Le règlement intérieur s’applique donc dans tous les cas.

1 – Respect du Fonctionnement administratif

Le stagiaire s’engage à respecter le contrat de formation professionnelle signé à l’inscription et tous les articles y figurant, notamment les dispositions financières, le respect des conditions d’annulation et la clause de confidentialité.

2 – Attestation de non contre-indication

La formation comprenant des travaux pratiques, le stagiaire atteste, en sa qualité de professionnel de santé, qu’il ne présente aucune contre-indication médicale pour réaliser la pratique. En cas de doute le stagiaire s’engage à faire les examens médicaux nécessaires avant de suivre les cours. Dans le cas où il présenterait des problèmes de sante pouvant être source de complications, il s’engage a en informer l’organisme de formation, le formateur et le confrère avec qui il fait équipe en pratique.
En conséquence, le stagiaire accepte que des confrères lors de travaux pratiques exercent sur lui les manœuvres proposées lors des stages.

3 – Assurance responsabilité professionnelle

Le stagiaire s’engage a avoir un contrat d’assurance responsabilité professionnelle a jour. Son contrat d’assurance le couvre en tant que praticien lors des pratiques de la formation.

4 – Locaux et matériels

Les salles de formation doivent être laissées propres, les papiers et les gobelets de boisson doivent être jetés dans les poubelles. Il est interdit d’introduire des tracts ou des marchandises, quelle qu’en soit la nature, destines a être distribués ou vendus et d’introduire des personnes étrangères a l’organisme. Toute anomalie, tout incident ou toute dégradation doivent être immédiatement signales au responsable de la formation.

5 – Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Le stagiaire s’attachera particulièrement à appliquer les règles d’hygiènes recommandées par les textes professionnels pour les pratiques amenant à un contact physique direct entre stagiaires ou stagiaires et modèles ou patients.

Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement avec une alcoolémie positive ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Drogues
Il est interdit d’introduire, de consommer, d’échanger, de vendre ou d’être en possession de produits psychotropes de quelque nature que ce soit ; Il est également interdit de se présenter à un stage sous l’empire de ces substances.

Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et non un lieu public, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation. De plus, la loi de santé 2016 interdit désormais l’usage de la cigarette électronique à l’intérieur des établissements à l’accueil et à la formation.

Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux qui acceuillent la formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage, par un salarié ou un responsable de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Les stagiaires ne doivent pas effectuer des manipulations d’appareils (branchements, déplacements…) autrement que sur l’initiative et sous le contrôle d’un responsable de formation. Les stagiaires ne doivent pas effectuer d’opérations de quelque nature que ce soit, sur les prises et lignes électriques. Ils doivent signaler tout incident électrique soit a l’enseignant, soit a un responsable administratif des locaux. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 a partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de la formation.

6 – Perte – Vol – Détérioration de matériel

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans l’enceinte du lieu de cours (salles de cours, parc de stationnement, vestiaires…).

7 – Mesures disciplinaires – Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un avertissement.
  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre.
  • Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Plus particulièrement, les raisons pouvant motiver l’exclusion temporaire ou définitive d’un stagiaire sont, par exemple :

  • le non-respect récurrent des règles de bon fonctionnement de l’établissement telles que définies par le présent règlement intérieur
  • toute perturbation du bon déroulement du stage
  • le non-respect récurrent des consignes pédagogiques dispensées par les formateurs
  • le constat d’une fragilité psychologique du stagiaire rendant insuffisant le bénéfice qu’il peut tirer du stage, ou venant perturber le bon déroulement du travail d’un ou de plusieurs autres stagiaires ou du groupe
  • les comportements pénalisant la progression des autres stagiaires
  • les comportements portant atteinte au respect moral ou physique des participants au stage ou des formateurs

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

8 – Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informe au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

  • Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation
  • Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise a l’intéresse contre décharge
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation
  • La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre déchargé ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu a une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Lorsque l’agissement a donné lieu a une sanction immédiate (exclusion, mise a pied), les droits d’inscription ainsi que les sommes versées par le stagiaire au titre des stages déjà effectues ne pourront être remboursées.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Les sommes dues par le stagiaire au titre du stage en cours n’auront pas a être règles. Les sommes éventuellement dues au centre d’hébergement qui accueille le stagiaire devront être réglées.

Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
  • L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agrée qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
  • L’organisme collecteur paritaire agrée qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR

A la signature du Contrat de Formation Professionnelle, le stagiaire s’engage à respecter la totalité de ce règlement intérieur.

Pin It on Pinterest

Share This